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Lot de 50 masques de protection 3 plis (bleu)

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Lot de 50 masques jetables 3 plis conformes à la spécification EN 14683:2019 + AC:2019.

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Efficacité de filtration bactérienne (BFE) ≥ 95%.
Respirabilité (pression différentielle) <60 Pa / cm2

Non réutilisable.

Extérieur 1: T.N.T. (Polypropylène)
Couche intermédiaire: Meltblown (90% Polypropylène/ 10% Viscose).
Extérieur 2: T.N.T. (Polypropylène).

Délais de livraison : environ 8 jours

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Politique de livraison

ARTICLE 1 : OBJET ET PRESENTATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société
CAPCOM et ses clients. Toute commande validée par le consommateur emporte l'adhésion sans réserve
de ce dernier à ces Conditions Générales de Vente. Ces dites conditions sont susceptibles d'être
modifiées par CAPCOM. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur lors de la
validation de la commande par le consommateur.
a. Adresse et informations
CAPCOM - SA
1 allée des icaques
L'Anse Ane
97229 Les trois ilets
Martinique
SIRET: 884 489 782
TVA : FR20 884 849 782
Immatriculé au RCS de Fort-De-France
IBAN : FR84 3000 2061 8200 0007 0748 U45
BIC : CRLYFRPP
ARTICLE 2 : PRODUITS
a. Les prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes charges comprises et dans certains cas hors frais
de livraison. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur (sous réserve
de disponibilité). Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement de taux légal de cette TVA
sera implicitement répercuté sur les prix des produits par CAPCOM à la date stipulée par le décret
d'application s'y référant. La société CAPCOM se réserve le droit de modifier les prix de ses articles à tout
moment, cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment du passage
de la commande par le client.
b. Disponibilité
Les offres présentées par CAPCOM ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas
d'indisponibilité et conformément à l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, le client est
informé par e-mail ou par téléphone des articles qui sont en rupture. L'acheteur aura alors 72 heures
ouvrées (hors samedi, dimanche, jours fériés ou chômés) à partir de la date de signature du bon de
commande pour demander l'annulation, le remboursement des sommes encaissées ou l'échange de sa
commande dans la limite d'un prix total équivalent en nous contactant par e-mail ou par téléphone.
Passé ce délai et si aucune demande n'est faite de votre part, votre commande vous sera envoyée avec
les articles disponibles et seuls ces articles vous seront facturés. Les articles indisponibles seront
remboursés sous forme d’avoir ou re-crédit bancaire sur demande.
c. Conformité des offres de produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en
France. Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le consommateur a la possibilité
de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il
souhaite acheter.
ARTICLE 3 : COMMANDE
a. Passation de la commande
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de
commande. Conformément à la loi LCEN du 21 juin 2004, vous avez la possibilité de vérifier le détail de
la commande et son prix total (prix en euros toutes charges comprises et produits plus frais de livraison)
et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. CAPCOM
accusera réception de votre commande par voie électronique sans délai.
b. Transfert de propriété
CAPCOM conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de
toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes comprises.
Le transfert de propriété d'un bien acheté par le consommateur à une tierce-personne ne sera pas pris
en charge par CAPCOM. Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des
présentes conditions générales de vente.
c. Preuve de la transaction
L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable
pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
d. Utilisation des données clients
La société CAPCOM ne divulgue à aucun tiers des informations sur ses clients. Cependant elle se réserve
le droit d'afficher sur son site le nom de certains clients sans préciser la nature des produits commandés.
Nous partageons uniquement les informations liées à la bonne livraison de votre commande aux
transporteur sans que celui-ci ne puisse les utiliser à d’autres fins que la livraison de votre commande.
Nous ne transmettons ni ne vendons à aucun tiers les informations personnelles de nos clients,
cependant comme le veut la loi sachez que vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition au
démarchage téléphonique Bloctel en cliquant sur le lien suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/
e. Responsabilité
CAPCOM n'encourt aucune responsabilité pour tout dommage indirect du fait des pertes d'exploitation,
pertes de profit, pertes de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l'achat des
produits. CAPCOM ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture
de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, inondation ou incendie,
d’événements liés ou en rapport à une catastrophe sanitaire, de grève totale ou partielle notamment des
services postaux et moyens de transport, aériens ou maritimes.
ARTICLE 4 : RÉTRACTATION & GARANTIES
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze
jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le
transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent
contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la poste, télécopie ou
courrier électronique).
Par voie postale à l'adresse :
CAPCOM - SA
1 allée des icaques
L'Anse Ane
97229 Les Trois Ilets
Martinique
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard
quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent
contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze
jours. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre
communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Les marchandises devront être renvoyées dans un état neuf et propre et dans leurs emballages
d'origine.
a. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons les montants reçus
correspondants aux produits retournés. Les produits nous seront renvoyés obligatoirement avec un
numéro de suivi du transporteur utilisé et sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard
quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du
présent contrat. Passé ce délai, les produits vous seront à nouveau retournés et le remboursement ne
pourra être réclamé. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement
que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Le remboursement
sera possible uniquement à partir de la réception des produits retournés. Les produits retournés seront
contrôlés par CAPCOM qui sera à même de refuser le remboursement d'un produit incomplet, abîmé,
impropre à la revente, ou qui aura été visiblement porté ou utilisé. Dans le cas d'un produit refusé par
CAPCOM pour les conditions précitées, celui-ci sera réexpédié au client dès réception de son règlement
des frais de réexpédition, fixés sur la base des frais d'envois standard proposés par CAPCOM.
b. Garantie légale des vices cachés
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions
légales précisée ci-après.
- Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
- Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
1. Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
2. Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage.
3. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le client
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation (nouvel codification : article L. 217-9). Le client
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois
suivant la délivrance du bien. la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les
défauts cachés de l'objet vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il
peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article
1644 du code civil.
c. Remboursement des frais d'expédition et de retour
La société CAPCOM rembourse les frais d'expédition et de retour si la cause du problème et donc du
retour viendrait de ses services (produit arrivé cassé, erreur de référence). Dans le cas contraire, lors
d'un retour client, la société CAPCOM remboursera le prix des produits retournés, les frais d'expédition
mais les frais de retour sont à la charge du client.
d. Exclusion de rétractation
En application de l'article L 121-18, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut être exercé pour les
biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, qui sont
fabriqués à la demande du client par sa commande et qui ne sont pas en stock permanent, ainsi que les
biens susceptibles de se détériorer rapidement et les produits à à usage hygiénique. Les produits
personnalisés par marquage publicitaire, sur le produit ou son emballage, ne sont donc pas concernés
par ce droit de rétractation une fois le BAT signé.
e. Médiateur en cas de litige
En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur pour le règlement en ligne d'un litige
directement sur la plateforme de RLL de la commission européenne en cliquant sur ce lien :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
f. Formulaire de rétractation
Si vous désirez faire valoir votre droit de rétractation, vous pouvez le faire à l'aide du formulaire type cidessous :
A l'attention de « CAPCOM - SA - 1 allée des icaques - L'Anse Ane - 97229 Les trois ilets » :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la
vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
:
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Merci de nous renvoyer ce document dans les 14 jours après réception des produits.
ARTICLE 5 : PRODUITS PERSONNALISES - SOURCING
a. Présentation
La société CAPCOM propose la personnalisation des produits à tous ces clients. Cette personnalisation
est soumise à des dispositifs spécifiques. Dès qu'un article est personnalisé, le droit de rétractation de 14
jours est annulé dans la mesure où ces produits sont spécifiques à un client et qu'ils ne peuvent plus être
revendu par la suite.
b. Conditions particulières de marquage
Le passage d'une commande implique que l'acheteur accepte sans réserve les conditions générales de
vente et de marquage de CAPCOM et renonce à ses propres conditions générales d'achat.
c. BAT :
La validation d’une commande par l’envoi d’un BAT n’est pas obligatoire. Si le produit reçu correspond au
logo et à l’emplacement indiqué lors du passage de la commande, aucune réclamation ne sera possible.
Un retard supérieur à 24h de la confirmation du BAT affectera la date de livraison de la commande.
Chaque modification de BAT entrainera un coût de 15€ HT. Les fichiers de marquage doivent être fournis
vectorisés (format ai, eps ou pdf). Avant la validation du BAT, vous devrez impérativement vérifier toutes
les mentions figurantes sur le BAT telles que la référence, quantité, code, couleur, technique de
marquage, dimensions du marquage, remarques spécifiques et toutes annotations liées à la production.
Une fois le BAT validé et signé, aucune réclamation ne sera prise en compte dès lors que le marquage
réalisé sera conforme au BAT. Les images contenues sur les BAT, sont une simulation de la faisabilité du
marquage, il peut y avoir lors de l'impression finale quelques légers changements de position, de taille et
de couleur. Nos partenaires fonctionnent de façon artisanale et manuelle, nous ne pourrons pas garantir
une précision industrielle sur la finition et le positionnement des logos. Même si nos partenaires
essayent de s'approcher au maximum de la couleur pantone, celle-ci ne peut pas être garantie. En cas
d'annulation de la commande une fois le BAT envoyé et si la fabrication n’a pas encore débuté, des frais
d'annulation seront facturés 40€ HT.
d. Production :
Nous nous réservons le droit de faire une livraison de marchandise marquées à 5% en plus ou en moins.
Un manque de cet ordre de grandeur ne peut pas faire l'objet d'une nouvelle livraison. Par défaut, le
reconditionnement sous sachet individuel ne sera pas effectué après marquage dans les ateliers. Si le
même logo est utilisé sur différents formats et différents articles, les frais doivent être calculés par logo
ou par article. Pour les tasses (mugs) marquées en tampographie ou tous autres produits susceptibles
de s’abîmer de manière normale dans le temps ou par l’utilisation de lave-vaisselles ou similaire, nous
ne pouvons garantir la tenue du marquage et aucune réclamation ne sera possible.
e. Manutention :
Des frais supplémentaires pourront être facturés pour des opérations de manipulation telles que
l'emballage, le déballage, le type de pliage, le dépliage et conditionnement particulier.
f. Approvisionnement / sourcing de produits protégés et / ou déposés par des tiers :
La société CAPCOM sert d'intermédiaire et effectue du sourcing et des achats à la demande de ses
clients. Avant chaque demande d'approvisionnement ou de sourcing, c'est au client de faire le
nécessaire pour savoir si le ou les produits de sa demande sont protégés et / ou déposés par un ou des
tiers. La société CAPCOM n'effectue aucune vérification concernant le droit d'auteur, de marque et de
propriété intellectuelle lors de l'importation ou de la fabrication de produits déposés et / ou protégés.
En cas de litige, la société CAPCOM ne peut être tenue responsable de la fabrication et / ou de
l'importation de produit contrefaits suite à la demande initiale du client. Les clients de la société
CAPCOM sont responsables des produits qu'ils demandent de fabriquer et / ou d'importer. En acceptant
les CGV ci présentes, aucune action en justice ne pourra être portée à l'encontre de la société CAPCOM
par le client mandatant l'approvisionnement ou par le détenteur des droits d’un produit importé pour
un client.
En cas de saisie de la marchandise pour contrefaçon, la société CAPCOM ne peut être tenue
responsable et aucun remboursement ne pourra être exigé. Si la totalité du paiement n'a pas été faite
par le client au moment de sa commande (acompte), le client reste redevable du paiement complet de
la commande même si la marchandise est retenue en douane pour des raions de copyright.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
CAPCOM livre ses produits aux Antilles ainsi que partout dans le monde. Les produits sont livrés à
l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Les frais de livraison varient en
fonction de la zone de livraison. Les délais de livraison sont tous indiqués en jours ouvrés et ne peuvent
être garantis, sauf mention contraire lors du passage de la commande. Le délai débute le lendemain du
passage de la commande par le client. Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier
l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison en présence du livreur. Si aucune note sur
l’état de l’emballage n’a été faite au livreur au moment de la livraison, aucune réclamation en pourra
être déposée.
a. Anomalie
Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement indiquée sur le bordereau de
livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et
accompagnées de la signature du consommateur ou d'une personne habilitée à recevoir la livraison. Le
consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur dans les 10
jours ouvrés suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant
lesdites réclamations. Puis, il devra transmettre simultanément copie de ce courrier recommandé par
courrier simple à :
CAPCOM - SA
1 allée des icaques
L'Anse Ane
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Martinique
b. Retard dans la livraison ou inexécution de la commande
La société CAPCOM indique des délais de livraison annoncés par les transporteurs. Ces délais
s’expriment en jours ouvrés et ne sont pas garanties, sauf mention contraire au moment du passage de
la commande.
c. Refus de livraison
Dans la mesure où les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur chaque produits, le client en
est donc informé au moment du passage de sa commande. Toute commande refusée par le client alors
que la livraison s’est faite dans les délais indiqués, entraînera une retenu forfaitaire de 150€ HT pour les
frais de port (hors livraison express) ainsi que 15€ HT de frais de remise en stock qui seront déduits du
remboursement.
En cas de livraison express payée en sus par le client, si les délais annoncés lors du passage de la
commande ou par échanges d’email avec le client, sont respectés, le montant total des frais de port liés
à l’expédition express de la commande, ne seront pas remboursés. A contrario, dans le cas d’un
engagement écrit de notre part pour une date de livraison spécifique, le montant de ces frais de port
sera intégralement remboursé et aucun frais de remise en stock ne sera appliqué.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
a. Les moyens de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur disposera à son choix de demandes de paiement proposées
lors de la validation finale du bon de commande. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire,
la commande ne sera traitée qu'à réception du règlement. Le délai de disponibilité comme le délai
d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement. A noter que
les produits ne sont pas réservés jusqu’à réception du paiement, sauf mention contraire. Aucune
réclamation ne pourra donc être acceptée en cas de rupture de stock jusqu’à réception du paiement. A
aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des
acomptes. Le consommateur garantit à CAPCOM qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser
le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation de la commande. De plus, CAPCOM se réserve le
droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de la
part des organismes financiers.
b. Irrévocabilité du paiement
Conformément à l'article L 132-2 du Code Monétaire, le paiement électronique est irrévocable. CAPCOM
recommande ainsi à ses consommateurs de s'assurer de la solvabilité de leur paiement avant validation
de leur commande sur le site.
ARTICLE 8 : NEWSLETTER
Tout inscrit à la lettre d'informations électronique accepte de recevoir des e-mails d'informations sur les
offres de CAPCOM. Pour ne plus être abonné à la mailing liste, l'abonné devra envoyer un e-mail pour se
désinscrire.
ARTICLE 9 : UTILISATION DES DONNEES
Toutes les données, qu’il s’agisse de photos ou de textes sont la propriété exclusive de la société
CAPCOM. Toute reproduction, totale ou partiel de nos contenus, notamment nos textes de
référencement, ne peuvent être faits sans accord écrit de notre part. Le non-respect de cette utilisation
engagera la responsabilité civile et pénale de l’utilisateur.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français conformément à la loi LCEN
du 21 juin 2004 ainsi qu'à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du
code de la consommation. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à
CAPCOM pour obtenir une solution amiable. En cas de différend, le litige devra être porté devant le
Tribunal de FORT DE FRANCE, seul compétent même en cas d'appel en garantie, de pluralité de
défendeurs ou de référé. Le droit français est le seul applicable

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